Conditions générales de vente

Applicables à compter du 05/09/2022

Identification des parties

Aude RAMADIER – SCRIBERA
Entreprise individuelle
6 rue des Harias
78124 Mareil-sur-Mauldre
France
Contact : +33 6 75 81 40 19 – aude.ramadier@scribera.fr
SIRET : 919 043 687 00012

Représentée par Aude Ramadier en sa qualité d’entrepreneuse individuelle ;
Ci-après désignée comme « le prestataire »,

Et

Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité
professionnelle ou non ;
Ci-après désignée comme « le client » ou « l’acheteur ».

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation
commerciale, sous réserve des conditions particulières précisées lors de la commande,
et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de
passer commande. Elles sont consultables à l’adresse suivante : https://scribera.fr

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de
l’entreprise individuelle Aude Ramadier – SCRIBERA et de son client dans le cadre des
prestations de services suivantes :

• • Relecture, correction et révision

• • Bêta-lecture

• • Rédaction de contenu

• • Accompagnement à l’écriture

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause «Je reconnais
avoir pris connaissance des conditions générales de vente consultables à l’adresse
https://scribera.fr et les accepter sans réserve. » implique l’adhésion sans réserve du
client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prestations et tarifs

2.1 Prestations

L’ensemble des prestations proposées par Aude Ramadier – SCRIBERA, de par leur
nature de prestations intellectuelles, constituent des obligations de moyen et non de
résultat.

Test de correction

Aude Ramadier – SCRIBERA n’est pas tenue d’accepter un test de correction gratuit.
Dans le cas où le prestataire accepte de réaliser un test gratuit, Aude Ramadier –
SCRIBERA s’engage à le réaliser dans les meilleurs délais, étant entendu que les travaux
facturés resteront prioritaires sur la réalisation de ce test.

Le texte objet du test ne saurait excéder 3 000 signes espaces comprises et les
corrections ne pourront en aucun cas être utilisées par le prospect qui n’aurait pas
conclu de contrat de prestation de correction avec le prestataire.

Relecture – correction – révision

Cette prestation concerne tout document écrit qui serait soumis au prestataire pour y
apporter des modifications d’ordre orthographique, grammatical, syntaxique,
typographique, sémantique.
Les corrections sont apportées en marge du texte et la prestation ne comprend pas leur
intégration.
La prestation sera réalisée informatiquement ou manuellement selon les conditions
définies avec le client et précisées dans le devis.

La prestation ne comprend pas la relecture finale, qui pourra toutefois être intégrée au
devis sur demande du client et faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

La tarification de la prestation se fait sur une base horaire. Le nombre d’heures facturées
est calculé en fonction du nombre de signes espaces comprises du document.

Bêta-lecture

Cette prestation concerne tout document écrit qui serait soumis au prestataire pour y
apporter son expertise.
La bêta-lecture est un diagnostic d’un texte existant dont le client est propriétaire.
La prestation consiste en l’envoi d’un audit qui est la propriété intellectuelle du
prestataire et ne saurait être utilisé à des fins commerciales par le client ou toute autre
personne physique ou morale.

La tarification de la prestation est forfaitisée pour les ouvrages inférieurs à 150 000
signes espaces comprises. Le surcoût au-delà du seuil est calculé sur une base horaire.

Réécriture (rewriting)

Cette prestation concerne tout document écrit qui serait soumis au prestataire pour y
apporter des modifications d’ordre stylistique et sémantique uniquement.

La réécriture donne lieu en amont à la réalisation d’une révision qui sera facturée au
client, à moins que ce dernier ne soumette un document indiquant de manière précise
les axes d’amélioration souhaités sur des passages préalablement définis et quantifiés.

La tarification de la prestation est calculée sur une base horaire, au temps passé.

Des allers-retours pour réaliser des ajustements après la réception par le client sont
possibles. Deux (2) allers-retours sont compris dans le prix de la prestation. Au-delà, les
allers-retours supplémentaires seront facturés au temps passé et apparaitront en
supplément sur la facture définitive.
Le client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la livraison de la commande
pour faire valoir ce droit.
Passé ce délai, et sans retour de la part du client, la prestation sera réputée clôturée.

Rédaction

Cette prestation comprend la rédaction de texte sur tous types de supports.
Aude Ramadier – SCRIBERA est spécialisée dans la rédaction d’articles de fond ou de
blog dans le domaine artistique et culturel, mais la rédaction dans d’autres domaines ou
d’autres types de contenus (fiche produit, courriers, mails, etc.) est possible.
La prestation est exclusivement réalisée en français.

Aude Ramadier – SCRIBERA conserve la propriété intellectuelle du contenu après la
livraison. La conclusion du contrat de vente constitue uniquement une cession à titre
exclusif au client signataire des droits de représentation, de reproduction et de diffusion.

Toute utilisation dépassant les champs définis entre le prestataire et le client lors de la
commande constitue une infraction et le client s’exposera à des poursuites judiciaires en
conséquence.

La tarification de la prestation est calculée sur une base horaire. Le nombre d’heures
facturées est calculé en fonction du nombre de mots commandé par le client et indiqué
dans le devis.

Des allers-retours pour réaliser des ajustements après la réception par le client sont
possibles. Deux (2) allers-retours maximum sont compris dans le prix de la prestation.
Au-delà, les allers-retours supplémentaires seront facturés au temps passé et
apparaitront en supplément sur la facture définitive.
Le client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la livraison de la
commande pour faire valoir ce droit.
Passé ce délai, et sans retour de la part du client, la prestation sera réputée terminée et
mise en facturation.

Accompagnement à l’écriture

La prestation sera réalisée en distanciel uniquement.
Le client s’engage à honorer les rendez-vous fixés en amont d’un commun accord et à
prévenir le prestataire de toute indisponibilité dans les 48 heures précédant.
Une absence pourra être excusée si le client prévient le prestataire le jour même.
Toute absence non excusée et qui n’aurait pas été notifiée dans les 48 heures sera
décomptée de la commande et facturée.
Le prestataire se réserve le droit de mettre fin à la prestation en cas d’annulations ou
d’absences répétées, l’intégralité de la somme étant due au prestataire.

2.2 Tarifs

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, tels
qu’indiqués dans le devis, dans la durée de validité de ce dernier.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, la TVA n’étant pas applicable suivant
l’article 293 B du code général des impôts.
Aude Ramadier – SCRIBERA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de
la signature du devis.
Aucun frais de livraison ne saurait être facturé compte tenu de la nature dématérialisée
des services.

2.3 Frais de matériels supplémentaires et déplacements

Matériels supplémentaires

La fourniture de certains matériels peut être nécessaire à la réalisation des prestations.
Leur paiement est pris en charge par le client et apparait dans le devis lors de la
commande. Si la fourniture de matériel spécifique apparaît nécessaire en cours de
prestation, elle apparaitra sur la facture finale.
S’entend par matériel supplémentaire (liste non exhaustive) : achat de polices
typographiques, achat de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images,
achat d’éditeur de texte, documents réalisés par Aude Ramadier – SCRIBERA, etc.
Si des documents, propriété d’Aude Ramadier – SCRIBERA, sont remis au client dans le
cadre d’une prestation, ils sont interdits à la représentation, reproduction, diffusion,
modification sans l’autorisation directe et écrite d’Aude Ramadier – SCRIBERA. Tout
contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Déplacements

Les frais de déplacement, comprenant indemnités kilométriques, hébergement et repas,
sont à la charge du client et sont réglés sur présentation de justificatifs.

Clause n° 3 : Rabais, remises et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Aude Ramadier –
SCRIBERA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en
charge par le client de certaines prestations.

Une remise de 20% sur le prix HT des prestations est accordée aux étudiants sur
présentation d’une carte d’étudiant en cours de validité.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• • soit par chèque libellé à l’ordre d’Aude Ramadier ;

• • soit par carte bancaire via le site paypal.com ou l’application Lydia ;

• • soit par virement aux coordonnées bancaires fournies par le prestataire lors de l’établissement du devis.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• • Paiement d’un acompte non restituable, déductible de la facture finale, correspondant à 50 % du montant HT de la commande dans les 8 jours ouvrés suivant la signature du devis. Le versement de l’acompte déclenche le début des prestations commandées. Le prestataire ne sera pas tenu de les débuter avant sa réception.

• • Paiement du solde dans les 15 jours ouvrés suivant la date de facturation.

• • Le cas échéant suivant l’échéancier de paiement sans frais défini lors de la signature du devis.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’échéance, le
client devra verser à Aude Ramadier – SCRIBERA une pénalité de retard égale à trois fois
le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6
mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à
compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit
nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros
due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de
paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue
de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit
d’Aude Ramadier – SCRIBERA

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Aude RAMADIER – SCRIBERA conserve la propriété des prestations
réalisées jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si
le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Aude
Ramadier – SCRIBERA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure
collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Délais de mise en œuvre et livraison

Afin de réaliser la prestation dans les meilleures conditions, le client s’engage à mettre à
disposition du prestataire tous documents et informations nécessaires à sa réalisation
dès la signature du devis.

Aude Ramadier – SCRIBERA s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais
de réalisation et de livraison annoncés lors de la commande et indiqués dans le devis.
Ces derniers sont communiqués à titre indicatif et ne peuvent être garantis. Le
prestataire se réserve le droit de repousser l’échéance dans les situations suivantes :

• • Maladie

• • Avarie de matériel

• • Urgence familiale

• • Décès

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable – et dans la mesure où le client aura
été informé – dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du
client à :

• • l’allocation de dommages et intérêts ;

• • l’annulation de la commande.

La livraison des prestations est réalisée par mail ou par courrier en lettre suivie, selon les
modalités définies avec le client lors de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité d’Aude Ramadier – SCRIBERA ne pourra pas être mise en œuvre si la
non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la
force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens
de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Confidentialité

Aude Ramadier – SCRIBERA s’engage à ne pas divulguer ni utiliser au profit de tiers les
informations confidentielles qu’elle serait amenée à connaître à propos du client lors du
déroulement de la prestation.

Il appartient au client de fixer le degré et les limites de confidentialités des informations
fournies.

Afin de protéger ses documents de toute avarie, perte, le client s’engage à transmettre
uniquement des copies au prestataire.

Clause n° 12 : Référence pour promotion

Le client autorise Aude Ramadier – SCRIBERA à mentionner son nom comme référence
pour sa promotion commerciale et à conserver, dans leur version finale, des exemplaires
des documents qu’elle aura produits.

La diffusion sur les réseaux sociaux faisant partie de la promotion commerciale, le client
accepte d’y figurer.

Le client autorise, sauf dispositions contraires précisées au moment de la commande et
indiquées dans des conditions particulières, le prestataire à utiliser, à titre de référence,
le nom et la marque du client ainsi que le contenu créé dans le cadre des prestations
commandées.

Clause n° 13 : Droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation sous 14 jours, selon l’article L121-16-1
du Code de la consommation, avant le début de la prestation, si ces trois conditions
concernent le client :

• • Le contrat est conclu hors établissement;

• • L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise;

• • Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Le client convient qu’il ne pourra exercer un quelconque droit de rétractation dès lors
que le prestataire a débuté l’exécution de la prestation, et/ou après avoir reçu le
paiement de l’acompte indiqué sur le devis.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales
de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de
Versailles.